Conditions générales de ventes

La société Planet Cards a développé et exploite le site de vente en ligne « Planet-photobooth.com » qui commercialise une gamme de produits personnalisables.

ARTICLE 1 : OBJET

L’objet des présentes conditions générales est la location par le loueur d’une borne photo désignée « borne photo ou « WeddingBox » by PLANET-PHOTOBOOTH.COM, automate de prise de vue et d’impression personnalisable pour laquelle une commande a été enregistrée et facturée. Les présentes conditions générales sont réputées acceptées par le client au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 2 : DETAIL DE LA PRESTATION, LIVRAISON ET ENLEVEMENT –

La prestation de location comprend la livraison de 2 colis (colis imprimante et colis borne photo).

Les colis sont livrés avec une fiche décrivant précisément l’ensemble des éléments contenus. Cette même fiche sert de check list pour le retour des éléments dans leur intégralité.

L’absence d’un ou plusieurs éléments au retour des 2 colis oblige le loueur à retourner à PLANET-PHOTOBOOTH.COM le ou les éléments manquants dans un délais de 48h à compter du signalement des éléments manquants par PLANET-PHOTOBOOTH.COM. Le signalement des éléments manquants se fait par email. Une liste complète des éléments et de leurs prix individuels est par ailleurs envoyé à chaque loueur avant l’événement afin de le sensibiliser sur ce point.

A défaut de respecter ce délai ou en cas de non réponse PLANET-PHOTOBOOTH.COM se réserve le droit de facturer au loueur le ou les éléments manquants.

La livraison aller a lieu 24 à 48h avant la date de l’événement déclarée par le client. L’installation et le bon fonctionnement du matériel sont assurés par le loueur, qui s’appuie sur le guide de l’utilisateur fourni par PLANET-PHOTOBOOTH.COM ainsi que sur le service client de PLANET-PHOTOBOOTH.COM ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18H. Une hotline technique ouverte jusqu’à 20h du jeudi au samedi est également à disposition du loueur.

L’obligation de livraison est associée à la validité des informations fournies par le client et à sa capacité à être présent sur le lieu de livraison ou à récupérer les colis ultérieurement en point relais. En cas d’absence de livraison au plus tard le jour J, le client peut être entièrement remboursé si PLANET-PHOTOBOOTH.COM est directement responsable de la non livraison. En effet, en cas d’absence du client, en cas d’incapacité à récupérer les paquets en point relais ou en cas de refus de livraison, PLANET-PHOTOBOOTH.COM ne peut être tenu pour responsable.

Le loueur doit s’assurer que la borne photo est installée dans une pièce disposant d’un éclairage et d’une alimentation électrique.

En cas d’utilisation à l’extérieur, PLANET-PHOTOBOOTH.COM ne peut être responsable d’un fonctionnement partiel ou incomplet. Le loueur doit en effet veiller à certaines règles de bon sens pour une utilisation optimale  (contrejour, exposition à la lumière ou au soleil, flash activé/désactivé, sol stable et plat…).

Le retour des colis a lieu le lendemain de l’événement via un dépôt par le loueur avant 12h dans une liste d’agences et bureaux de poste fournis par PLANET-PHOTOBOOTH.COM, et le lundi avant 12h en cas d’utilisation le weekend. Le loueur s’engage à respecter le délai ainsi que les adresses de dépôt dès lors qu’il valide sa commande. Les parties peuvent toutefois convenir d’enlever ou de retourner les marchandises à un lieu autre que le lieu de livraison et dans un délai convenu entre les parties.

En cas de non-respect du délai de dépôt retour et du lieu de dépôt exigé, PLANET-PHOTOBOOTH.COM se réserve le droit de facturer 50% du montant de la location au loueur en cas de dépôt le lendemain du jour prévu et 100% en cas de dépôt le surlendemain, au titre du préjudice subi, le loueur mettant en danger la possibilité pour PLANET-PHOTOBOOTH.COM de louer à un autre loueur.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉ DU LOUEUR

La responsabilité de la borne photo incombe au loueur à partir du moment de la livraison et jusqu’au dépôt retour de sa borne photo. Une assurance proposée par PLANET-PHOTOBOOTH.COM couvre le loueur contre les bris de glace et bris de machine, ainsi que contre le retour défectueux des colis. Elle ne couvre pas la responsabilité du loueur en cas de casse ou vol de tout ou partie des éléments des 2 colis. En cas de non-retour, de vol, de perte ou de détérioration majeure de la borne, le loueur est seul responsable de tous les dommages causés à la borne et aux tiers (y compris les dommages indirects). Lors de la livraison, l’installation et le démontage de la borne, il est strictement interdit au client d’apporter des modifications à la borne, y compris à ses programmes, à l’exception des manipulations nécessaires à l’installation, la mise en service, l’arrêt, la désinstallation et la résolution des problèmes décrits dans le guide d’utilisation. Le loueur s’engage expressément à respecter cette interdiction par toutes les personnes qui ont accès à la borne pendant la durée de la location.

Tel que décrit dans le paragraphe suivant, le « jour J » est la date retenue pour la location, c’est à dire la date indiquée sur la facture et validée lors de la réservation.

Le loueur s’engage à monter son matériel et à le tester avant le jour J (veille ou avant-veille), afin de s’assurer qu’il fonctionne. Hors cas d’une livraison le jour J, tout montage le jour J limite le pouvoir d’intervention de PLANET-PHOTOBOOTH.COM pour résoudre un problème et engage la responsabilité du loueur.

Le loueur dispose pour cela d’un guide utilisateur fourni par email, ainsi que d’une hotline technique joignable jusqu’à 22h le samedi. En cas de problème au cours de l’événement, le loueur doit utiliser le guide utilisateur et joindre la hotline si nécessaire, afin de résoudre le problème rencontré. Si le problème persiste, le loueur doit signaler à PLANET-PHOTOBOOTH.COM le problème rencontré dans les moindres détails. En cas de problème impossible à résoudre à distance par téléphone ou avec l’aide du guide, le loueur peut exiger réparation à PLANET-PHOTOBOOTH.COM. En revanche tout problème potentiel identifié par le guide ou non signalé à notre hotline technique engage la responsabilité du loueur qui n’a pas usé des moyens mis à sa disposition pour la résolution de problèmes simples (exemple, un problème est constaté, mais non signalé à la hotline pendant les heures d’ouverture, le loueur est responsable de la non résolution du problème).

En cas de dommage ou de vol, le client s’engage à informer immédiatement et sans délai PLANET-PHOTOBOOTH.COM par téléphone au 0 567 341 222 (gratuit) ou par email à bornephoto@planet-photo.com.

 

ARTICLE 4 : ÉTAT DE L’ÉQUIPEMENT

Tout le matériel fourni au client par l’intermédiaire de la borne est considéré comme étant en parfait état et conforme à la demande du client. Il peut apparaître quelques signes d’usure logique mais il appartient au client de faire toutes les réserves qu’il juge nécessaires et notamment de signaler tout défaut visuel ou élément manquant en joignant le service client par téléphone au 0 567 341 222 (gratuit) ou par email à bornephoto@planet-photo.com.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

A l’exception de conditions particulières, les conditions de paiement sont les suivantes : Paiement du prix total de la location au moment de la validation la de commande par le loueur, via les moyens de paiement autorisés par PLANET-PHOTOBOOTH.COM et précisés par le site PLANET-PHOTOBOOTH.COM.

En cas de règlement par chèque, PLANET-PHOTOBOOTH.COM se réserve le droit d’annuler la demande de location si le client n’a pas payé intégralement la commande 22 jours après la date de validation de sa commande. Après règlement de la commande, PLANET-PHOTOBOOTH.COM envoie au loueur une facture attestant de la réception du paiement et de la prise en compte définitive de la commande.

ARTICLE 6 : ANNULATION

Le loueur qui annule sa location doit informer PLANET-PHOTOBOOTH.COM au minimum 22 jours avant la date de l’événement afin de se voir rembourser sa commande. Le loueur ne peut résilier la commande passé ce délai, hors cas de force majeure.

ARTICLE 7 : SÉCURITÉ ET REMBOURSEMENT

La borne doit être retournée dans l’état dans lequel elle a été livrée ou retirée. Les éventuels dommages constatés au retour de la borne (voir article 2) peuvent, sans que cette liste soit exhaustive, inclure les frais de réparation, de remplacement, de location de borne, puisque la réparation et l’impossibilité d’utiliser une borne entraîne une perte de revenus pour PLANET-PHOTOBOOTH.COM en raison de l’impossibilité de relouer la borne à d’autres loueurs pendant la période de réparation ou de remplacement de la borne.

ARTICLE 8 : PERSONNALISATION

La borne est configurée selon les options choisies par le loueur. La présentation de la borne et son interface utilisateur sont adaptées par PLANET-PHOTOBOOTH.COM sur la base des informations ou fichiers fournis par le loueur. En cas d’option de personnalisation, le loueur doit fournir un brief à PLANET-PHOTOBOOTH.COM au minimum 10 jours avant la date de l’événement. Pour cela PLANET-PHOTOBOOTH.COM contacte le loueur dès validation de sa commande afin de lui indiquer les modalités de mise en oeuvre de sa personnalisation. En cas de non-respect de ce délai de 10 jours, PLANET-PHOTOBOOTH.COM se réserve le droit de ne pas réaliser la personnalisation, sans possibilité de remboursement de celle-ci pour le loueur.

ARTICLE 9 : OBLIGATION DE DIVULGATION

PLANET-PHOTOBOOTH.COM envoie au loueur par e-mail un guide d’utilisation de la borne comprenant des instructions pour le montage, le démontage et la résolution de problèmes techniques simples.

ARTICLE 10 : UTILISATION DE LA BORNE

Le loueur s’engage à faire un usage approprié de la borne. Le Client a le droit de mettre la borne à la disposition des tiers présents à la manifestation qu’il organise, mais il est tenu de veiller au respect des instructions qui lui sont données dans le guide utilisateur. Le loueur est responsable de l’exactitude des informations de tiers concernant les conditions d’utilisation de la borne ainsi que les différentes mesures de sécurité. Le loueur s’engage à ce que des tiers utilisent la borne en fonction de l’utilisation prévue.

En lui fournissant une borne réalisant des photos, PLANET-PHOTOBOOTH.COM transfère le droit d’image relatif aux photos au loueur qui assume de fait la responsabilité du droit à l’image. PLANET-PHOTOBOOTH.COM a accès aux données et images réalisées par le loueur et les conserve pendant un délai de 45 jours après le retour de la borne, laissant ainsi la possibilité au loueur de récupérer les données s’il ne l’a pas fait au moment de la location. Passé ce délai PLANET-PHOTOBOOTH.COM s’engage à détruire les données et images stockées par la borne photo. Le loueur s’engage à respecter les dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée dans le traitement des données personnelles en relation avec les données personnelles collectées, utilisées et/ou traitées pour son compte et qui peuvent résulter de l’utilisation de la borne. PLANET-PHOTOBOOTH.COM agit en tant que sous-traitant du loueur.

Le loueur s’engage également à respecter les dispositions relatives aux droits à l’image de tous les utilisateurs de borne, notamment la loi du 8 décembre 1992 précitée et l’article 10 de la loi du 30 juin 1994 (LDA) sur le droit d’auteur et les droits voisins.

 

ARTICLE 11 : DYSFONCTIONNEMENT, REMPLACEMENT

En cas de dysfonctionnement de la borne, le loueur doit d’abord suivre le guide envoyé par email, et à défaut d’une solution contacter le service client par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 18h, ou la hotline technique du jeudi au vendredi de 16h à 20h. En cas de contact ultérieur, le loueur peut joindre PLANET-PHOTOBOOTH.COM le samedi de 9h à 20h. Il incombe au loueur de tester le matériel dès réception (voir article 3 des présentes CGV). Si le défaut a été causé par le loueur, notamment lors de l’installation ou lors d’une mauvaise utilisation ou d’un manque de surveillance, PLANET-PHOTOBOOTH.COM ne peut être tenu pour responsable et peut facturer au loueur les éventuels préjudices causés par la mauvaise utilisation. En cas de problème insolvable, PLANET-PHOTOBOOTH.COM peut envoyer une machine de remplacement si les délais le permettent. Seul PLANET-PHOTOBOOTH.COM est juge de la possibilité d’envoyer une machine de remplacement.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ

PLANET-PHOTOBOOTH.COM ne peut être tenue responsable des dommages qui ne peuvent être attribués à un défaut caché de la borne qui les rend impropres à l’usage auquel ils sont destinés, des dommages indirects, en particulier des pertes d’exploitation ou des dommages résultant d’un cas de force majeure au sens de la loi (notamment par mauvais temps, catastrophes naturelles, troubles civils ou militaires).De plus, PLANET-PHOTOBOOTH.COM n’est pas responsable des dysfonctionnements de la borne en raison d’une connexion Internet défectueuse due au réseau Wifi ou 4G du loueur, d’un manque d’alimentation électrique, d’un éclairage inadéquat ou inadapté ou d’une installation ou utilisation non conforme aux recommandations du guide utilisateur.

ARTICLE 13 : CESSION

Il est strictement interdit au loueur de céder ses droits, de sous-louer ou de prêter la borne photo de PLANET-PHOTOBOOTH.COM.

ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITÉ

Les deux parties s’engagent à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations qui leur sont transmises, notamment toutes les informations techniques, commerciales et financières concernant la borne et ses services, et à les divulguer à quelque titre que ce soit, sous quelque forme que ce soit et à qui que ce soit.

ARTICLE 15 : INTERDICTION DE LA CONCURRENCE

Le loueur s’engage à ne pas proposer à la vente ou à la location des équipements ayant des fonctions similaires à celles de la borne pendant une période de deux ans à compter de la date de la location.

ARTICLE 16 : LITIGE

En cas de litige ou de litige en relation avec l’exécution et/ou l’interprétation de la prestation entre PLANET-PHOTOBOOTH.COM et le loueur, les tribunaux de Toulouse sont seuls compétents